Lorsque le contrat d’agent commercial prend fin, l’agent a en principe droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi. En pratique, les juridictions l’évaluent le plus souvent autour de deux années de commissions brutes. Mais attention : l’agent dispose d’un an à compter de la cessation du contrat pour notifier au mandant qu’il entend faire valoir ses droits. Passé ce délai, l’indemnité est perdue.
Comment le montant est-il évalué ?
La référence usuelle des tribunaux est de l’ordre de deux ans de commissions brutes, calculées sur la moyenne des dernières années du contrat. Ce n’est toutefois qu’un usage, pas une règle : le montant répare le préjudice réellement subi et peut être discuté à la hausse comme à la baisse selon la durée de la relation, l’évolution du secteur, la part de clientèle développée par l’agent et les circonstances de la rupture. La reconstitution précise des commissions est donc déterminante.
Le délai d’un an : une étape à ne jamais manquer
La demande n’exige pas de forme particulière, mais elle doit être notifiée au mandant dans l’année de la cessation du contrat — idéalement par écrit daté et conservé (lettre recommandée). C’est la première vérification à faire dès la rupture, avant même toute discussion sur le montant.
Les cas où l’indemnité n’est pas due
L’indemnité peut être écartée, notamment en cas de faute grave de l’agent, de cessation à son initiative (sauf exceptions) ou de cession du contrat à un tiers. La qualification de faute grave est strictement appréciée par les juges : elle se discute, et le cabinet défend aussi bien les agents que les mandants sur ce terrain.
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